d
Follow us

Qui peut divorcer par consentement mutuel extra-judiciaire ?

Chers vous tous,

Toutes nos équipes vous souhaitent tous le meilleur du monde pour 2019

Nous souhaitons commencer cette nouvelle année en vous tentant de répondre à la question :

« Qui peut divorcer par consentement mutuel extra-judiciaire ? »

La question ne se pose pas si les deux époux sont Français, ils peuvent tous les deux divorcer par le biais de cette procédure, qu’ils vivent en France ou pas.

La question a de l’intérêt si le couple est composé d’un Français et d’un non Français,

Si l’un des époux est Français, et que l’autre ne l’est pas : à ce moment-là, soit le second époux est européen, et ce divorce extra-judiciaire est reconnu dans son pays d’origine.

Le couple peut alors divorcer sans problème en France par le biais de cette procédure.

Si le second époux n’est pas européen : le couple doit vérifier une seule chose : le mariage a-t-il été retranscrit sur l’acte de naissance de l’époux non Français ?

Si le mariage n’a pas été retranscrit, le couple peut divorcer en France par le biais de cette procédure extra-judiciaire, car l’époux non Français n’aura pas à faire retranscrire son divorce sur son acte de naissance, puisqu’il n’a jamais déclaré son mariage.

Si l’époux étranger a fait retranscrire son mariage sur son acte de naissance dans son pays de naissance, cette procédure n’est envisageable pour lui !!! Il faut impérativement passer par un divorce devant le Juge aux Affaires Familiales.

Il faut préciser le cas de l’Algérie, de la Tunisie et du Maroc :

L’Algérie n’a jamais reconnu cette procédure, la Tunisie non plus. Au début de la mise en place du texte le Maroc avait accepté ce principe, mais Attention, le Maroc est revenu sur cette décision et ne reconnait plus le divorce extra-judiciaire.