I – Remplissez notre formulaire

Pensé par nos cabinets d’avocats, pour que nous disposions de toutes les informations nécessaires afin de vous préparer un projet de convention contractuelle.

II – Recevez votre convention

Dans les 48 heures après votre paiement en ligne sécurisé, nous vous adressons un projet de convention de divorce contractuel, selon votre cas particulier. Nous vous demandons à cette occasion différents documents, à mettre à notre disposition via l’interface client.

III – Echangez par visio-conférence

Après réception du mail contenant votre convention en projet, vous prenez votre premier rendez-vous directement dans votre espace client. Un rendez-vous qui peut s’effectuer, selon votre choix, par visio-conférence ou dans nos locaux. Chaque époux rencontre alors son avocat lors d’une réunion conjointe entre les parties. Durant cette rencontre, les époux et leurs avocats effectuent une relecture et apportent toutes les modifications éventuelles à votre convention.

IV – Signez vos documents

Dès que vous avez vérifié la convention corrigée, que vos avocats vous adressent par mail, vous cliquez chacun dans votre espace client sur l’icône « je valide la convention ». Chacun de vos avocats sera ainsi prévenu de votre accord définitif et vous adressera votre projet de convention par courrier recommandé électronique, pour faire courir le délai de réflexion légal de 15 Jours calendaires.

Vous pourrez alors prendre votre deuxième rendez-vous. Lors de celui-ci les deux époux et leur avocat respectif paraphent, signent et datent ensemble les 4 exemplaires de votre convention de divorce.

La convention de divorce doit être signée par l’ensemble des parties lors d’un rendez-vous physique obligatoire (Article 7.2 du RIN et 1145 du Code de procédure civil), à l’issue d’un délai de réflexion de 15 jours (Article 229-4 du Code civil).

Les deux avocats devront s’assurer de l’identité des époux, de leur consentement libre et éclairé en vérifiant particulièrement que l’un n’est pas sous l’influence de l’autre.

La loi impose un rendez-vous en présence physique des avocats.

La loi de réforme de la justice est venue mettre fin à un long débat au sujet de la régularité de la signature électronique en matière de divorce.

Il n’est pas possible de le faire à distance.

V – Recevez vos actes

Vos avocats respectifs adressent cette convention en recommandé, à votre Notaire, dans le délai de 7 jours à compter de la signature. Votre Notaire dispose d’un délai légal de 15 Jours pour envoyer à vos Avocats respectifs votre attestation de divorce par consentement mutuel contractuel par acte extra-judiciaire que nous vous mettons à disposition dans votre espace client.

Vos avocats adressent à la mairie du lieu de votre mariage, l’original de cette attestation de divorce contractuel. Dès que la mairie leur retourne votre acte de mariage portant mention de votre divorce, vos avocats vous adressent cet acte et votre procédure de divorce est terminée.