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La Procédure de Divorce par consentement mutuel

La Procédure de Divorce par consentement mutuel

Les points clés de notre prestation

  • Notre service est dédié au couple, nous ouvrons, à ce titre un dossier pour 2 personnes avec 2 avocats de nos cabinets.
  • Nous gérons les couples à l’international, l’un peut être aux Etats-Unis et l’autre en Chine, nous saurons vous accompagner et rendre votre divorce effectif.
  • Nous gérons la multi-nationalité, si l’un des époux n’est pas français, nous y appliquons les règles de droit de son pays.
I – Créez votre dossier

En utilisant notre formulaire, pensé par nos deux cabinets d’avocats, pour que nous disposions de toutes les informations nécessaires afin de vous préparer un projet de convention contractuelle.

II – Recevez votre projet de convention

Dans les 48 heures après votre paiement en ligne sécurisé, nous vous adressons un projet de convention de divorce contractuel, selon votre cas particulier. Nous vous demandons à cette occasion différents documents, à mettre à notre disposition via l’interface client.

III – Echangez avec vos avocats

Après réception du mail contenant votre convention en projet, vous prenez votre premier rendez-vous directement dans votre espace client. Un rendez-vous qui peut s’effectuer, selon votre choix, par visio-conférence ou dans nos locaux. Chaque époux rencontre alors son avocat lors d’une réunion conjointe entre les parties. Durant cette rencontre, les époux et leurs avocats effectuent une relecture et apportent toutes les modifications éventuelles à votre convention.

IV – Signez vos documents

Dès que vous avez vérifié la convention corrigée, que vos avocats vous adressent par mail, vous cliquez chacun dans votre espace client sur l’icône « je valide la convention ». Chacun de vos avocats sera ainsi prévenu de votre accord définitif et vous adressera votre projet de convention par courrier recommandé, pour faire courir le délai de réflexion légal de 15 Jours calendaires.

Vous pourrez alors prendre votre deuxième rendez-vous. Lors de celui-ci les deux époux et leur avocat respectif paraphent, signent et datent ensemble les 4 exemplaires de votre convention de divorce.

V – Recevez vos actes

Vos avocats respectifs adressent cette convention en recommandé, à votre Notaire, dans le délai de 7 jours à compter de la signature. Votre Notaire dispose d’un délai légal de 15 Jours pour envoyer à vos Avocats respectifs votre attestation de divorce par consentement mutuel contractuel par acte extra-judiciaire que nous vous mettons à disposition dans votre espace client.

Vos avocats adressent à la mairie du lieu de votre mariage, l’original de cette attestation de divorce contractuel. Dès que la mairie leur retourne votre acte de mariage portant mention de votre divorce, vos avocats vous adressent cet acte et votre procédure de divorce est terminée.

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