Vous vous posez encore des questions ? Voici les réponses à celles les plus répandues.

Vous vous posez encore des questions ? Voici les réponses à celles les plus répandues.

Est-ce une procédure légale ?

Avec le texte du 1er Janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est devenu extra-judiciaire, c’est-à-dire que vous n’avez plus besoin d’un juge pour divorcer.

Vous permettant de gagner le temps d’attente des juridictions, cependant, ce sont désormais les avocats qui sont garants de l’équilibre de votre divorce, qui aujourd’hui, est devenu un « contrat de divorce » contresignés impérativement par deux cabinets d’avocats, chaque époux devant prendre obligatoirement son propre avocat.

C’est donc pour cela que notre plateforme est composée du cabinet JPT et du cabinet L&A, afin de vous proposer en toute légalité, la possibilité de divorcer par consentement mutuel en ligne.

Vous souhaitez vérifier que les avocats en charge de votre dossier de divorce sont inscrits au barreau de Paris ? N’hésitez pas à taper le nom et prénom de nos avocats Maître Lumbroso Pierre et Maître Djebrouni Leila sur le site du barreau de Paris : http://www.avocatparis.org/annuaire afin de constater qu’ils exercent depuis plus de 30 ans.

Qu’est-ce qui vous différencie de la concurrence ?

En quelques lignes, les cabinets Montesquieu, c’est :

Le leader et le créateur du divorce par consentement mutuel en ligne, fondé en 2015 par deux cabinets d’avocats de plus de 30 ans d’expertises.

Le N°1 de la relation client sur le divorce à l’amiable, nous avons la meilleure notation parmi tous les sites proposant un service de divorce en ligne. Vous pouvez d’ailleurs consulter nos avis sur la plateforme AvisVérifiés (un organisme certifié par l’AFNOR).

Le site ayant le prix final le moins cher du marché, les autres concurrents fonctionnent sur un système via devis. Selon vos critères, le lieu où vous habitez, le nombre de vos enfants, vous passerez souvent du simple au double par rapport au prix affiché initialement. Les nôtres sont fixes, il n’existe que 3 formules, que vous ayez un ou plusieurs enfants, que vous ayez un ou plusieurs biens, que soyez en province ou sur Paris, … Le prix ne variera pas.

Un service rapide, en 4 semaines à réception de votre dossier administratif, notre outil et notre méthodologie nous permettant de tirer sur les délais qui peuvent être long chez d’autres cabinets.

Un divorce en toute légalité, puisque nous avons 2 cabinets distincts pour s’occuper de vos dossiers.

Des avocats disponibles tout au long de votre procédure, une fois le paiement effectué, vous pouvez discuter librement avec vos avocats.

– Des cabinets ayant leur locaux sur Paris, vous permettant de les rencontrer. Voici quelques photos :

Pourquoi les prix sont-ils aussi bas ?

Nous avons conçu un outil permettant d’accélérer la création et le traitement de votre dossier. Grâce à notre formulaire et notre espace client, les délais sont considérablement réduits et il devient normal de ne plus vous imputer l’intégralité des frais de la procédure. Vous économisez ainsi plus de 1000€ par rapport à une procédure traditionnelle et plus de 200€ par rapport à nos autres confrères en ligne.

Pourquoi ne pas inclure les frais de notaire ?

Car il est tout simplement interdit par l’Ordre des avocats d’avoir un notaire partenaire. D’autres en font fi mais nous préférons œuvrer en toute légalité pour la sécurité de votre dossier.

Combien coûte le dépôt de la convention chez le notaire ?

Le coût du dépôt de la convention chez le notaire est tarifé par la loi à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC) en métropole et 63,80 € dans les DOM-TOM.

Puis-je divorcer si l’un de nous deux n’est pas Français de nationalité ?

Si les deux époux sont Européens, pas de soucis, tous les pays de l’Europe ont ratifié la Loi dite J 21, Justice du 21ème Siècle, du 1er Janvier 2017.

Pour les autres pays une seule question est à se poser : l’époux non Français a-t-il fait retranscrire son mariage en marge de son acte de Naissance ?

Si oui : malheureusement vous devez chacun prendre un rendez-vous chez un avocat de proximité, et effectuer un divorce Judiciaire car seul un jugement rendu par un Tribunal Français, pourra valider un Jugement de divorce qui sera retranscrit dans le pays d’origine de l’époux non européen.

Si non : aucun souci, en effet dans des pays comme la Chine, ou comme la Russie, seul la naissance apparaît sur l’acte de naissance, et il ne fait l’objet d’aucune modification durant toute l’existence du ressortissant.

Dans ce cas vous pouvez divorcer par consentement mutuel extrajudiciaire, l’acte de mariage célébré en France ou retranscrit à Nantes portera mention du divorce, ainsi que l’acte de naissance de l’époux Français.

Les textes :

Le règlement UE n°2201/2003, appelé de BRUXELLES II bis, article 3 1° B second alinéa, prévoit la compétence des juridictions de l’état où était fixée la dernière résidence commune des époux, pourvu que l’un d’entre eux y réside encore.

« b) de la nationalité des deux époux ….. »
La France est donc compétente.

Le règlement UE n° 21259/2010, appelé ROME III déclare, en son article 5 :

1. Les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes :

a) la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention ; ou

b) la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention ; ou …

c) la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention ; »

A combien s’élève le taux du droit de partage ?

Depuis le 1er janvier 2021, le taux du droit de partage s’élève à 1,80% de la valeur du patrimoine qui comprend la valeur les biens meubles (véhicules, comptes bancaires, électroménager…), la valeur des biens immobiliers, les récompenses dues par les époux à la communauté déduction faite des dettes des époux. Ce taux passera à 1,10% le 1er janvier 2022.

Puis-je divorcer gratuitement ?

A défaut de la gratuité, il existe aujourd’hui un moyen de vous faire rembourser, nous vous invitons à consulter notre guide en cliquant ici pour obtenir plus d’informations.

Vous avez encore des questions ?

N’hésitez pas à consulter notre vidéo qui explique comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel en ligne :


D’autres questions ?